Statut, pouvoirs et contribution

Statut de l’organisme

Juridiquement, l’Office municipal d’habitation est une personne morale de droit public, un organisme à but non lucratif en vertu de la loi sur la Société d’habitation du Québec (SHQ).

Cet organisme a un statut particulier parce qu’il est le seul organisme subventionné par les trois paliers de gouvernement.

C’est également un organisme indépendant de la municipalité et du gouvernement par son conseil d’administration formé de représentants nommés par la Ville, de locataires et du (ou de la) ministre responsable de l’Habitation.

Organisme hybride, l’Office est un agent de la municipalité et un mandataire de la SHQ dans l’administration des programmes de logements publics subventionnés.

Pouvoirs de l’Office (article 57.3)

L’Office a, entre autres, les pouvoirs d’une personne morale et il est un agent de la municipalité. Depuis la loi 49 promulguée en 2002, l’Office a accru ses pouvoirs et peut :

• acquérir, construire et rénover des immeubles d’habitation dans le cadre d’un programme d’habitation mis en œuvre en vertu de la présente loi par la Société ou la municipalité ;
• administrer tout programme d’habitation dont la gestion lui est confiée par la Société ou la municipalité ;
• administrer les immeubles d’habitation dont l’administration provisoire est confiée à la Société ou à la municipalité ; 
• administrer les immeubles d’habitation appartenant à la SHQ ou à un organisme sans but lucratif dont la gestion lui est confiée à la suite d’une entente intervenue avec cette société ou cet organisme ;
• mettre en œuvre toute activité à caractère social et communautaire favorisant le mieux-être de sa clientèle.

L’Office peut également exercer ses pouvoirs pour le compte d’une autre municipalité, sur approbation de la municipalité dont l’OMH est agent et de la Société d’habitation du Québec.

Contribution

L’OMHTR, la Ville de Trois-Rivières et la SHQ ont signé des conventions qui prévoient le paiement d’une contribution comblant le déficit d’exploitation des programmes HLM et PSL. En aucun cas, la durée d’une convention n’excède 50 ans. Celle des nouvelles conventions est limitée à 35 ans. Sur un avis préalable de trois (3) mois, la Ville peut mettre fin au contrat si le pourcentage de contribution est augmenté par une modification à la loi et aux règlements.