Paiement du loyer

Paiement du loyer

Le loyer doit être payé le premier jour de chaque mois et peut être effectué par carte de débit, par paiement préautorisé, en argent comptant ou par chèque.

Le calcul du loyer

Le coût de votre loyer est constitué de deux éléments : le loyer de base, représentant 25 % des revenus de tous les membres du ménage, et les charges locatives. Pour effectuer le calcul, l’Office se base sur les revenus de l’année précédant la date de début du bail.

Les inclusions

Le loyer de base comprend les services suivants : le chauffage, l’eau chaude, les taxes municipales, scolaires et d’eau.

Les charges locatives mensuelles

Au loyer de base s’ajoutent certaines charges mensuelles telles que la consommation d’électricité, l’utilisation d’un appareil de climatisation et les frais de stationnement.

Supplément

Un supplément est également calculé pour tout autre membre du ménage âgé de 18 à 24 ans qui n’est pas aux études.

Réduction de loyer

Si, en cours de bail, vous ou un membre de votre ménage subissez une diminution de revenu, vous pouvez demander une réduction de loyer. Pour ce faire, contactez la personne au poste d’agent-administration qui vous expliquera la procédure à suivre et les documents à fournir. Cette réduction, pour être applicable, doit être supérieure à 10 $.

Conséquence du non-paiement de votre loyer

Si votre loyer n’est pas acquitté selon la réglementation, soit le 1er du mois, une demande au Tribunal administratif du logement (TAL) est déposée pour le non-paiement dès les premiers jours. Si le retard est de plus de 3 semaines, une demande est déposée au TAL pour obtenir la résiliation du bail. 

De plus, toute demande de logement sera refusée pour une période de 5 ans si le ou les locataires quittent le logement pour une des raisons suivantes :

• comportement ;
• déguerpissement ;
• retard dans le paiement de son loyer depuis plus de 3 semaines ;
• si le locateur subit un préjudice sérieux, lorsque le locataire retarde fréquemment le paiement de son loyer ;
• le demandeur ou un membre de son ménage qui était locataire d’un logement à loyer modique et qui a une dette envers un locateur de logements à loyer modique pour défaut de paiement du loyer ou dommages causés à l’immeuble de ce locateur.

Pour toutes les causes énumérées, la dette doit être acquittée, s’il y a lieu.