Demande de transfert de logement
Comment soumettre une demande de transfert de logement?
Le locataire qui désire soumettre une demande de transfert de logement doit s’assurer qu’il répond aux exigences du transfert demandé. Il doit faire parvenir sa demande par écrit au bureau de l’Office à la personne au poste de technicien à la sélection/location.
Après avoir complété et fait parvenir la demande, le comité de sélection l’analysera. Si celle-ci est acceptée, le nom du locataire sera alors inscrit sur la liste d’admissibilité et l’Office confirmera au demandeur par écrit son inscription sur la liste d’admissibilité. L’attente peut varier selon les situations.
De son côté, l’Office peut, si la typologie ou la catégorie du logement diffère de celle à laquelle le ménage a droit, exiger un transfert de logement (transfert obligatoire).
Pour obtenir le formulaire, veuillez communiquer avec l’Office.
Le transfert obligatoire
Selon l’Article 1 990 du Code civil, « Le locateur peut, en tout temps, reloger le locataire qui occupe un logement d’une catégorie autre que celle à laquelle il aurait droit dans un logement approprié ».
Politique de transfert obligatoire
Le transfert d’accommodation
Le transfert d’accommodation permet aux locataires d’obtenir un transfert sans avoir à le justifier.
Politique de transfert d’accommodation
Le transfert de santé et sécurité
Le transfert de santé et sécurité permet au locataire d’être transféré de logement pour des motifs de nécessité ou d’urgence à condition que le logement occupé présente une menace pour la santé et la sécurité du ménage.